La réglementation du syndic de copropriété

La réglementation du syndic de copropriété

27 décembre 2019 0 Par admin

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose un nouveau cadre pour faciliter les relations entre copropriétaires et syndic de copropriété. La plus parts des immeubles sont gérés par des syndics professionnels. Les différentes actions du Syndic et les documents obligatoires rendent plus transparentes les informations sur l’état de santé de la copropriété autant sur les plans matériels que financiers. La loi Alur copropriété , a été adoptée et promulguée le 24 mars 2014. Mais son calendrier prévoit une entrée en vigueur des mesures échelonnée, cette loi fixe un cadre pour des relations plus transparentes entre copropriétaires, syndic de copropriété et futurs acquéreurs. Elle sera complétée sur certains points dans les mois à venir.

La loi ALUR, compte 177 articles et s’étend de renvois en renvois sur plus de 150 pages de textes législatifs et réglementaires, fait l’objet de beaucoup de  critiques de la part des professionnels du logement ainsi que des  économistes qui lui reprochent notamment d’avoir freiné la construction et de décourager les investisseurs.

L’ALUR a été modifié par le second gouvernement de Manuel Valls qui souhaitait relancer la construction de logements. Il a notamment décidé de limiter la mesure phare de la loi Alur, l’encadrement du prix des loyers, en la restreignant à Paris, à titre expérimental. Modèle type pour le bail, contrat de syndic, garantie pour loyers impayés…

Création d’un contrat de syndic type

À l’image de l’instauration d’un modèle type de bail, la loi Alur prévoit aussi un contrat de syndic type dont l’ensemble des mentions obligatoires est fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Autres nouveautés concernant les syndics : ces derniers doivent désormais impérativement disposer d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété et ils voient leur devoir d’information auprès des copropriétaires s’accentuer (information sur l’ensemble des décisions prises en AG, mise en place d’un portail intranet sécurisé, etc.)

Le budget de la copropriété

Le syndic de copropriété est chargé de la gestion financière de la copropriété. La loi impose différentes mesures pour s’assurer de cette bonne gestion et protéger les copropriétaires. La liste des services et le coût des prestations doivent être inscrits dans le contrat de syndic.

  • Compte bancaire séparé pour chaque copropriété
  • Création d’un fonds de travaux
  • Établissement d’un diagnostic technique global
  • Immatriculation de la copropriété

 Quels sont les litiges de copropriété ?

Les sources de litiges en copropriété peuvent être nombreuses. En général, tous les litiges sont des cas de non-respect du règlement de copropriété. Voici des exemples :

-Pratiques frauduleuses du syndic ;

-Décision non conforme au règlement de copropriété ;

-Sinistre dû à des négligences ;

-Non-respect du règlement ou du mandat.

Loi Alur : Bilan mitigé

On ne peut que dresser un bilan mitigé de la Loi Alur. Vivement critiquée par une partie de la classe politique, un certain nombre d’économistes et les professionnels du logement, elle a connu un parcours compliqué. La loi Alur a suscité de nombreux polémiques et connu un certain nombre d’aménagement depuis sa promulgation. Par exemple en 2017, le bilan est relativement mitigé, par rapport aux objectifs de départ.