En matière de rupture de contrat de travail, il existe différentes formes. Tout d’abord à l’initiative du salarié, la rupture du contrat de travail est appelée démission. Le salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment, toutefois, il devra respecter le préavis stipulé dans son contrat de travail. La rupture conventionnelle découle d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique. Le licenciement pour motif économique, lui résulte de la suppression d’un poste ou de sa transformation qui serait refusée par le salarié. Cette forme de rupture est liée à des difficultés économiques. Le licenciement d’ordre personnel, lui, doit être motivé et justifié par des faits réels, sérieux et suffisamment graves. A défaut de cause réelle et sérieuse, ce licenciement peut être qualifié d’injustifié ou d’abusif, on parlera alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un licenciement doit donc pouvoir être justifié par une cause réelle et sérieuse. Mais que signifie réellement une cause réelle et sérieuse ? Cette rupture à l’unique initiative de l’employeur, sans que celui-ci n’apporte de cause réelle et sérieuse, sera qualifiée d’injustifiée et entraînera le paiement d’une indemnité. Dans une telle situation et afin de vous faire conseiller, contacter un avocat du travail vous permettra d’obtenir non seulement des conseils, mais aussi un accompagnement tout au long de la procédure.
Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Au niveau législatif, l’article 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. De ce fait, cet article ne définit pas réellement ce que l’on entend par cause réelle et sérieuse. Pour comprendre ce que signifie concrètement un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient donc de s’intéresser à la jurisprudence.
D’après la jurisprudence, une cause réelle doit être objective, existée et être exacte. Cela signifie que l’employeur ne peut en aucun cas invoquer des faits qui ne se sont pas passés. De même, cette cause ne doit pas découler d’un ressentiment, votre employeur ne peut pas par exemple invoquer le fait qu’il ne vous apprécie pas. Le motif du licenciement doit être d’ordre professionnel. De plus, pour que ce type de licenciement soit qualifié de justifié, les faits reprochés ne doivent pas être anodins.
Ainsi, la qualification de cause sérieuse renvoie au fait que le salarié a commis un acte ou un agissement ayant un certain degré de gravité. Cette action ou agissement doit rendre impossible le maintien du contrat de travail et du salarié au sein de l’entreprise.
Il convient, toutefois, de prendre en considération que le salarié ne doit pas obligatoirement avoir commis une faute pour qu’un licenciement soit justifié avec une cause réelle et sérieuse. En effet, un tel licenciement pourrait être validé du fait d’une inaptitude du salarié ou encore des arrêts de travail répétés. Afin de vous assurer que vos droits en matière de licenciement sont respectés, un avocat du travail peut vous conseiller et vous informer sur la validité ou non de votre licenciement.
Que faire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans l’éventualité où vous seriez confronté à un doute sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la première étape sera de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail. Sa connaissance du Code du travail, de la jurisprudence, mais également de la procédure à suivre, vous permettront d’obtenir des conseils avisés.
Selon votre situation, l’avocat du travail déterminera une stratégie afin d’introduire une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes. Cette juridiction de premier degré est compétente pour gérer les litiges nés de la rupture du contrat de travail ou de son exécution entre les employeurs et les salariés du privé. La première phase de la procédure aux Prud’hommes est une phase de conciliation afin de pouvoir trouver un accord entre les parties.
Enfin, la preuve d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être apportée par tout moyen, que ce soit divers documents, un e-mail ou un sms. Les preuves doivent être apportées par le salarié et l’employeur. Dans le cas d’un licenciement avec une faute grave invoquée, c’est à l’employeur de prouver cette faute. Le juge se prononce en fonction des divers éléments qui lui sont apportés. Dans le cas où un doute subsiste, le juge se prononcera toujours en faveur du salarié.