Le saviez-vous ? Environ 350 000 à 450 000 événements indésirables graves surviennent à l’hôpital, dont 200 000 en médecine de ville. Qu’il s’agisse d’une erreur de diagnostic ou un surdosage de médicament, depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes peuvent être indemnisées, et ce, même en l’absence de faute médicale.
Mais pour que la réparation soit effective, il est important de connaître les démarches à suivre. On vous les présente rapidement.
Réclamer son dossier médical
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, la première démarche serait de récupérer votre dossier médical. En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 vous permet d’avoir accès à votre dossier médical complet. Ce dernier est un dossier qui comporte l’ensemble des informations relatives aux soins prodigués par le médecin.
Ce peut être des résultats d’examen, comptes rendus médicaux, prescriptions de médicaments, feuilles de surveillance, radiographies, etc. Ce dossier constitue la preuve qui servira à établir les responsabilités dans la survenue de l’accident médical. Pour l’obtenir, il faut faire une demande accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du malade auprès de l’hôpital ou du praticien concerné.
L’hôpital dispose de 8 jours pour vous le communiquer. Cependant, en pratique, il est difficile d’avoir ce dossier. C’est pour cela que vous pouvez mettre en jeu la responsabilité d’un établissement public s’il tarde à vous communiquer votre dossier médical. Pour y arriver, vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Après avoir obtenu votre dossier, demandez l’aide d’un médecin-conseil. Cela constitue un appui précieux pour les victimes.
Évaluer s’il y a une faute ou pas
Il est conseillé de bien se renseigner (association de patients, Défenseur des droits, etc.) et d’éviter toute précipitation avant de déclencher toute action juridique. Pour le faire, vous devez faire étudier votre dossier par une association ou un avocat compétent en droit médical avant d’entamer une procédure judiciaire.
Cela ne sert à rien d’engager une action dans laquelle vous dépenserez des dizaines de milliers d’euros pour s’apercevoir à l’expertise qu’il n’y a pas faute. Si vous avez été victime d’une erreur médicale, faites appel à Maître BENHAÏM intervenant au Barreau de Paris. C’est une avocate compétente en droit de la santé qui défendra au mieux vos intérêts.
Recourir à la transaction amiable
S’il y a bien une erreur médicale, plusieurs recours sont possibles. On privilégie d’abord la transaction amiable. C’est une requête que le patient entreprend directement avec l’assurance de l’hôpital ou celle du médecin en cause. Elle est faite par courrier recommandé et invite le responsable à faire jouer sa responsabilité civile professionnelle.
Il revient alors à l’assureur du professionnel de santé de mettre en place une expertise amiable sous la supervision de l’un de ses médecins-conseils. Sur la base de cette analyse, une proposition d’indemnisation sera faite à la victime. Cette démarche est rapide, mais est moins complexe que le recours en justice ou en CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux).
Par contre, elle laisse libre cours à l’assureur de fixer le montant de l’indemnisation qui n’est pas forcément en faveur du plaignant. En cas d’échec du règlement à l’amiable, la victime peut saisir le CRCI qui couvre la zone géographique où l’accident s’est produit.
Saisir la justice
En cas d’échec de la CRCI, le tribunal demeure la seule option possible. Vous devez alors saisir une juridiction civile lorsque le différend vous oppose avec un établissement privé ou un professionnel exerçant en libéral. Lorsque le litige implique un établissement public, c’est un tribunal administratif que vous devez saisir. Notons, pour finir, qu’un procès à une durée minimal d’un an est un peu coûteux.